Gabon – Foncier : Mays Mouissi défend devant l’Assemblée nationale la réforme du régime de la propriété foncière

L’audition, tenue conformément à l’article 101 de la Constitution, s’est déroulée en présence du Président de l’Assemblée nationale, Michel Régis Onanga M. Ndiaye.

Corriger une insécurité foncière chronique:

Dans son exposé des motifs, le ministre a pointé les limites du dispositif juridique actuel. Selon lui, l’ancien cadre légal a favorisé une insécurité foncière persistante, marquée par la superposition de titres fonciers sur une même parcelle et la fragilité de ces titres.

Il a également souligné la complexité des démarches administratives et judiciaires, qui freine depuis des années l’accès des citoyens au titre foncier. « Le conflit de compétence entre les ordres administratif et judiciaire a entretenu une confusion procédurale, transformant chaque litige en un parcours du combattant interminable », a expliqué Mays Mouissi. Cette situation, ajoute-t-il, a laissé de nombreuses familles dans l’attente et favorisé la prolifération d’actes sous seing privé dépourvus de valeur juridique solide.

Un rôle renforcé pour le juge judiciaire:

Le projet de loi vise à répondre à ces dysfonctionnements. Le nouveau dispositif confie une compétence pleine au juge judiciaire pour le traitement des contentieux fonciers, dans l’objectif de mieux protéger les citoyens contre les abus et les injustices relevés dans le secteur.

Pour le gouvernement, cette réforme doit permettre de réduire les litiges récurrents, de sécuriser les procédures d’acquisition et de renforcer la confiance des Gabonais dans la gestion de leurs biens immobiliers.

Les députés ont profité des échanges pour interroger le ministre sur l’impact concret de la réforme et sur les délais d’obtention du titre foncier. L’adoption du texte, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, est présentée comme une étape clé pour assainir la gestion du foncier au niveau national.