SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT : Le SGG apporte des clarifications sur l'élaboration des textes officiels

 Dans un contexte institutionnel où la clarté et la confiance sont essentielles, le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) a tenu à apporter un éclairage pédagogique et rassurant sur le fonctionnement réel des services de l'État et sur la chaîne de validation d'un texte officiel.

Le SGG rappelle qu'un texte législatif ou réglementaire ne naît jamais au hasard d'une initiative isolée. Il est le fruit d'un parcours exigeant et d'une traçabilité intégrale, régie par le décret n°238/PR et renforcée depuis le 14 mai 2025 par le règlement intérieur du Conseil interministériel.

Un circuit verrouillé en 7 étapes :

Selon le SGG, aucun texte n'est publié au Journal Officiel sans avoir franchi l'ensemble des étapes suivantes : 

-Élaboration : Le ministère initiateur prépare l'avant-projet.

-Instruction : Le texte fait l'objet d'instructions, de concertations, d'arbitrages au sein du Conseil interministériel sous le suivi du SGG.

-  Examen de légalité et contrôle : Le Conseil d'État donne son avis juridique, tandis que la Cour Constitutionnelle vérifie la conformité des textes organiques à la Constitution.

4.  Débat parlementaire : Les députés et sénateurs débattent, amendent et votent les projets et propositions de loi.

5.  Adoption : Adoption du projet en Conseil des Ministres.

6.  Signature et promulgation : Le texte final est revêtu des visas et contreseings des ministres concernés, puis signé par le Président de la République. L'original ainsi paraphé est archivé et fait foi.

7.  Enregistrement et publication : Numérotation, datation et publication au Journal Officiel.

Le SGG est formel : "Le Secrétariat Général du Gouvernement n'a ni vocation ni intérêt à altérer un acte de l'État. Altérer un texte revêtu de la signature présidentielle et ministérielle constituerait un manquement grave et immédiatement détectable, puisque l'original conservé permet à tout moment de rétablir la vérité."Son rôle est d'assurer la publication exacte de ce qui a été régulièrement signé et promulgué.

La transparence par l'erratum : l'exemple de la CNDPC

Pour illustrer ce fonctionnement, le SGG revient sur la question récemment soulevée autour de la loi relative à la Commission Nationale de la Démocratie et de la Participation Citoyenne (CNDPC).

-À la suite d'une omission matérielle constatée dans la publication initiale au Journal Officiel (l'absence du Secrétariat permanent parmi les organes de la Commission), le ministère en charge des Relations avec les Institutions a saisi le SGG par voie officielle pour solliciter un erratum.

-L'erratum publié au début du mois d'octobre 2026 n'est donc nullement une manœuvre dissimulée, mais le rétablissement public, documenté et conforme de la volonté initiale du Parlement.

"L'erratum est un outil légistique classique et transparent, conçu pour garantir que la version imprimée reflète scrupuleusement le texte voté," précise le communiqué.

Fidèle à ses missions de haute administration, le SGG réaffirme sa disponibilité et son ouverture pour tout échange constructif conduit dans le respect des voies institutionnelles, au service de la sécurité juridique et du rayonnement de la République.